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Annonces Legales: Avis de Projet de Fusion

CK FR - GetamPROJET DE FUSION ENTRE

GETAM ISOLATION

Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros

Siège social : Za du Guinefort – Saint Carne – 22100 DINAN

RCS Saint Malo 419 240 759

ET

COLDKIT FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 67 653 euros

Siège social : 7 allée de la Gravière

31620 Bouloc

RCS Toulouse 451 253 421

Avis de Projet de Fusion

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bouloc du 16 novembre 2012,

La société GETAM ISOLATION, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est ZA du Guinefort – Saint Carne – 22100 DINAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 419 240 759 RCS Saint Malo, et la société COLDKIT FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 67 653 euros, dont le siège social est 7 allée de la Gravière- 31620 Bouloc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451 253 421 RCS Toulouse, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société GETAM ISOLATION par la société COLDKIT FRANCE.

La société GETAM ISOLATION ferait apport à la société COLDKIT FRANCE de la totalité de son actif, soit 2 236 147 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 069 575 euros. La valeur nette des apports s’élèverait à 1 166 572 euros.

En rémunération de cet apport net, 450 000 actions nouvelles de 0,50 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société COLDKIT FRANCE à titre d’augmentation de son capital social de 225 000 euros.

La prime de fusion s’élèverait globalement à 941 572 euros.

Le rapport d’échange des droits sociaux retenu sera fixé à 45 actions de la société COLDKIT FRANCE pour 1 action de la société GETAM ISOLATION.

La fusion est soumise à la condition suspensive de l’approbation du projet de fusion par les décisions de l’associée unique des deux sociétés.

Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé :

– au greffe du Tribunal de commerce de Saint Malo pour la société GETAM ISOLATION en date du 19 novembre 2012,

– au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société COLDKIT FRANCE en date du 19 novembre 2012.

Pour avis

Version PDF – Traité de fusion